Divorces
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Transcription de divorce
L'Administration communale ne transcrit plus la décision judiciaire.
La transcription est directement réalisée par le Tribunal.
Extrait d'acte de divorce
Modalités: Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.
Coût
2,50 €
Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions ...
Délai d'obtention
Suivant présence de M. le Bourgmestre