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Ordonnances de police

Demande d'ordonnance de police dans le cadre de travaux de voiries ou particuliers, ou pour l'organisation de manifestations publiques

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Descriptif

Un déménagement pour lequel il est nécessaire de réserver du stationnement ? Des travaux nécessitant la pose d'un container sur la voie publique ? Une festivité impliquant que l'on empêche la circulation ? Une manifestation sportive exigeant des déviations ?

Autant de manifestations nécessitant que la Commune vous délivre un arrêté de police.

En effet, lors de toute occupation de la voie publique, il est nécessaire d'en avoir au préalable fait la demande auprès de votre administration communale car en cas d'accident, votre organisme assureur vous demandera systématiquement si une autorisation vous avait été délivrée. L'arrêté de police mentionne en effet les mesures de précaution à mettre en oeuvre lors de toute occupation de la voie publique. C'est également ce document qui vous sera demandé par les services de police s'il était nécessaire de déplacer un véhicule.

Procédure

Toute demande d'arrêté de police doit être adressée soit à la Direction générale, soit à l'adresse suivante: accueil@fexhe-le-haut-clocher.be et devra mentionner les éléments suivants :

  1. La date de début et la date de fin (ou seulement la date si l'occupation ne dure qu'une journée)
  2. L'adresse du lieu concernant l'ordonnance de police
  3. Les coordonnées du demandeur (téléphone et/ou GSM)
  4. Les coordonnées de l'entreprise chargée des travaux et la nature des travaux

Délais

Le formulaire de demande d'arrêté ou ordonnance de police doit nous être communiqué au plus tard quinze jours avant l'occupation de voirie. Dans le cas d'un délai inférieur, l'administration communale ne peut garantir la délivrance du document.

Le délai débute au moment de la réception de la demande par le service. C'est ce dernier qui déterminera s'il s'agit d'un arrêté ou d'une ordonnance de police, selon l'impact des mesures sur les autres usagers.