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Réclamations taxes

Plainte et réclamation

1. Introduction des réclamations

Toute réclamation concernant les taxes doit être formulée par écrit dans les deux mois qui suivent la date du paiement en cas de paiement au comptant, ou au plus tard dans l'année suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Elle sera adressée, de préférence par recommandé postal, à l'attention du Collège communal, service des Finances rue de la station, 27 ou déposée contre accusé de réception à l'adresse susmentionnée.

2. Suivi des réclamations

Les renseignements concernant les dossiers pour lesquels une réclamation a été introduite peuvent être obtenus aux numéros de téléphone suivants: 04/232.21.45 ou 04/232.21.49