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Allocation de chauffage 2014

Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivant:

  • le gasoil de chauffage
  • le pétrole lampant (type c)
  • le gaz propane en vrac

Pas pour :

le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville, le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

 

et vous appartenez à une des catégories suivantes :

1ère catégorie : les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance maladie invalidité

  • BIM (ancienne appellation VIPO) veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
  • enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
  • chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans
  • bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
  • bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées
  • bénéficiaire du revenu d'intégration sociale (RIS)
  • bénéficiaire d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration
  • bénéficiaire du statut OMNIO

et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie.

2ème catégorie : les ménages à faibles revenus

Le montant des revenus annuels bruts1 imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 16.965,47 € augmentés de 3.140,77 € par personne à charge2.

3ème catégorie : les personnes surendettées

Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.

1 Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées
2 Par personne à charge, on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.830 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

alors vous avez droit à une allocation de chauffage.

Le montant de l'allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez.

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

Par période de chauffage et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €.

 

où et quand introduire votre demande ?

Au CPAS, dans les 60 jours de la livraison, si vous êtes dans une des 3 catégories, situé rue principale 108 à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher.

Vu le nombre trop important de demandes en 2009, le Gouvernement Fédéral a décidé de supprimer l'allocation chauffage au 01.01.2010 pour la 4ème catégorie, les personnes ayant des revenus supérieurs à ceux ci-dessus ne bénéficieront plus de l'allocation, ni via le CPAS, ni via le Ministère de l'Economie.
 

quels documents devez-vous communiquer ?

Vous devez au moins communiquer les documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité du demandeur
  • une copie de la facture ou du bon de livraison
  • une vignette de mutuelle
  • votre dernier avertissement extrait de rôle des contributions (Exercice 2009 - revenus 2008 ou, si pas encore reçu, exercice 2008, revenus 2007)
  • lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
  • pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur.

 

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.
Pour plus d'info, adressez-vous au CPAS de votre commune, téléphonez au numéro gratuit du Fonds chauffage 0800/90.929 ou consultez leur site web www.fondschauffage.be

 

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Administration communale

Rue de la station, 27

4347 Fexhe-le-Haut-Clocher

Tel.: 04/250.10.15

FAX: 04/222.03.98

info@fexhe-le-haut-clocher.be

Numéros Utiles

Centre Anti-Poisons : 070/245.245

Centre des Brûlés : 04/366.72.94

SOS Pollutions : 070/23.30.01

Secours d'Urgence : 112

Child Focus : 116000

Carte bancaire perdue : 070/344.344

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