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Cohabitation légale

Service: Etat civil

1. Déclaration de cohabitation légale:                                                        @Document en ligne@

  •  Conditions: les deux parties

► ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation,

► possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).

  •  Modalités: la déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récepissé à l'officier de la commune du domicile commun. Cet écrit précise :

► la date de la déclaration,

► les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties,

► le domicile commun,

► la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement,

► la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil,réglant le statut de cohabitation,

► le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population.

  • Coût: gratuit.
  • Délai : immédiat.

 

2. Cessation de cohabitation légale:
La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.

  • Modalités: la déclaration de cession de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récepissé à l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles. Cet écrit précise :

► la date de la déclaration,

► les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale),

► le(s) domicile(s) des deux parties,

► la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

En cas de domiciles dans des communes distinctes, l'officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours). En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit de huissier de justice (dans les 8 jours).

  • La déclaration de cessation est actée par l'officier dans le registre de population.
  • Coût: les frais de signification et notification sont préalablement payés par celui qui fait la déclaration.
  • Délai : délai de signification et/ou de notification.
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